CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société WYLDOS GROUP, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 751 748 849 dont le siège social est situé 26 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois France  
Ci-après dénommée « WYLDOS GROUP » ;
Et
Toute personne physique achetant un ou plusieurs produits sur le site internet www.stand-prive.com  (ci-après « le Site ») ;
Ci-après dénommée « l'Acheteur ». Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre WYLDOS GROUP et l'Acheteur, depuis la commande, jusqu'au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et en assurent le suivi entre les parties contractantes.

Toute commande effectuée sur le Site édité par WYLDOS GROUP implique l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions par l'Acheteur. 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par WYLDOS GROUP sont ceux disponibles lors de l'annonce de l'ouverture de la vente, aux dates et heures indiquées, et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où le produit ne donnerait pas entière satisfaction à l'Acheteur, ce dernier aura la possibilité de le retourner, dans les conditions prévues au sein de la politique de retour accessible à l’adresse suivante : https://www.stand-prive.com/content/7-retours-et-remboursements

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors frais de port et hors code promotionnel en cours.
Si le taux de TVA venait à être modifié, cette variation pourrait être répercutée sur le prix des articles. WYLDOS GROUP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. La vente est conclue au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix sont valables sauf erreur grossière.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou via le système PayPal.
Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA® », « EUROCARD® » ou « MASTERCARD® » acceptées en France.

La validation de la commande au moyen de la saisie des coordonnées complètes de l'Acheteur, de l'acceptation des présentes conditions et du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et de son code de sécurité (nombre à 3 (trois) chiffres situés au verso de la carte bancaire) vaut mandat de payer le prix de la commande.

WYLDOS GROUP utilise un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement : le service de paiement sécurisé ADYEN. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL).

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé ADYEN. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

WYLDOS GROUP n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement, qui sont gérées directement par le service de sécurisation, via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet, WYLDOS GROUP se réserve le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Pour ce faire, WYLDOS GROUP ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter de l'Acheteur les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile de moins de trois mois et de nom de l'Acheteur mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites soit par courrier électronique, soit par téléphone.

En cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, WYLDOS GROUP se réserve le droit d'annuler la vente en question.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches d’information disponibles sur le Site. 

WYLDOS GROUP s’engage à indiquer notamment lorsqu’elle y est tenue : 
Les qualité et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses) ;
Les règles de tri applicables.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Toute commande vaut acceptation expresse par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Les commandes s'effectuent selon les modalités suivantes : 

L’Acheteur Choisit les articles et place sa sélection dans le panier. 
Lors de sa première commande, l’Acheteur est invité à créer un compte-client. La connexion à ce compte-client sera requise à l’occasion de commandes ultérieures.
L’Acheteur renseigne les informations requises pour la livraison de la commande.
L’Acheteur vérifie et valide sa commande en payant la somme indiquée.

Une fois le paiement accepté, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de validation de sa commande.

Toute commande nécessite que l'Acheteur dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, l'Acheteur ne pourra recevoir la confirmation écrite de sa commande.

La commande peut être suivie à tout moment dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».

Conformément aux articles 1125 à 1127-4 du Code Civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique, le contrat est conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Tout contrat conclu avec l’Acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par WYLDOS GROUP pendant une durée de dix (10) ans conformément aux L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation. WYLDOS GROUP accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Acheteur.
Vous pouvez accéder aux contrats des deux dernières années en accédant à votre espace " Historique et détails de mes commandes ".
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés sous 48 heures jours ouvrés, en France métropolitaine via les services de GLS, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 3,99€ pour la livraison en point relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats.

Pour la Belgique et les Pays-Bas :
Services de livraison proposés : SPRING, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 4,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour le Luxembourg :
Services de livraison proposés : Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 4,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Italie :
Les livraisons sont proposées avec notre partenaire Chronopost.
Les frais s’élèvent à 6,99€ pour la livraison à domicile et en point relais.
La livraison est offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Espagne :
Services de livraison proposés : SPRING, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 4,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Allemagne :
Services de livraison proposés : SPRING, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 5,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Autriche :
Les livraisons sont proposées avec notre partenaire Chronopost.
Les frais s’élèvent à 6,99€ pour la livraison à domicile et en point relais.
La livraison est offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

 

NON RECEPTION DU COLIS OU DEFAUT DE LIVRAISON

En cas de retour du colis dans nos locaux, à l’issue d’une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée), le client sera prévenu par mail ou par téléphone. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 7 jours à compter de la réception du mail, WYLDOS GROUP annulera automatiquement la commande. Les frais de port resteront à la charge du client.

En cas de renvoi du colis par l’Acheteur, ce dernier sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande, frais de port inclus. 

En cas de manquement de WYLDOS GROUP à son obligation de livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut

-Notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que WYLDOS GROUP s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 
- résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir mis en demeure selon les mêmes modalités, WYLDOS GROUP d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par WYLDOS GROUP de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que WYLDOS GROUP ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque WYLDOS GROUP refuse de livrer le produit ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. 
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat. (Article L.216-6 du Code de la consommation).

WYLDOS GROUP remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. (Article L.216-7 du Code de la consommation).

WYLDOS GROUP est responsable jusqu’à la livraison du produit à l’Acheteur. Il est rappelé que l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

L’indisponibilité du produit est indiquée sur la page du produit concerné. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, WYLDOS GROUP s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le produit est indisponible. Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de 30 (trente) jours, à compter de la date d'expédition du produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. L’ensemble des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation sont accessibles au sein de la politique de retour et de remboursement accessible à l’adresse suivante : 
https://www.stand-prive.com/content/7-retours-et-remboursements

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de WYLDOS GROUP jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que WYLDOS GROUP pourrait proposer pour certains Produits, l’Acheteur bénéficie des garanties légales. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de WYLDOS GROUP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de la commande.

WYLDOS GROUP ne pourra pas être tenue pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. WYLDOS GROUP ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de WYLDOS GROUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, WYLDOS GROUP s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL  https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Si vous choisissez de souscrire à la Protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Truspilot. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Truspilot. 

WYLDOS GROUP s'engage à procéder au traitement des données à caractère personnel communiquées par les Acheteurs, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD)

Ces données sont utilisées par WYLDOS GROUP suite à l'accord donné par l'Acheteur, aux fins :

De gérer et de suivre ses contrats, ses commandes, ses livraisons et ses factures ; 
De répondre à ses demandes d’informations sur les produits ou sur les conditions de livraison ;
De répondre aux demandes d’exercice de droits « Informatique & Libertés » ; 
D’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités ;
D’envoyer notre newsletter, nos offres commerciales et celles de nos partenaires, sous réserve de l'accord exprès de l’Acheteur. 

Dans le cas où l'Acheteur ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment : 

Modifier ses préférences d'envoi en accédant à la rubrique « Mon compte/Mes informations personnelles » ;
Cliquer sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des e-mails envoyés par WYLDOS GROUP ; 
Envoyer une demande de désinscription par e-mail à contact@stand-prive.com. 

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par WYLDOS GROUP pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD du 27 avril 2016, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.  L’Acheteur peut aussi bénéficier d’un droit d'opposition aux données personnelles le concernant.

L’Acheteur peut définir le sort de ses données après sa mort et choisir que WYLDOS GROUP communique ou non ses données à un tiers que l’Acheteur aura préalablement désigné.

L'Acheteur peut exercer ce droit à tout moment en adressant sa demande (indiquant son adresse électronique, ses nom et prénom) uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Stand-prive.com
Service Client
26 rue Henri Becquerel
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE

ou par courriel à contact@stand-prive.com

L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le Site recourt à l'implantation de cookies sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site. Ils sont destinés à permettre ou à faciliter la navigation et sont nécessaires au traitement, à la gestion et au suivi des commandes de l'Acheteur.

L'Acheteur peut consentir ou s'opposer à l'utilisation de cookies en paramétrant le dispositif de connexion de son navigateur.

L’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de WYLDOS GROUP accessible à l’adresse suivante : https://www.stand-prive.com/content/16-politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de WYLDOS GROUP.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de WYLGOS GROUP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 14 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ACHETEUR ET WYLDOS GROUP SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité WYLDOS GROUP afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible de survenir entre les parties.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de WYLDOS GROUP par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous à l'article 3.

 Le consommateur doit saisir le CMAP soit :
 via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

CMAP – Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D.
Roosevelt, 75008 Paris

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus à la médiation doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes
les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. 
A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. 
Cette saisine peut être faite en français ou en anglais.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou WYLDOS GROUP peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WYLDOS GROUP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Les modifications apportées aux présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Conditions Générales de Vente mise à jour le : 8 mars 2024

 

PROCEDURE DE RETRACTATION
RETOURS ET REMBOURSEMENTS 

Principe ET DELAI de rétractation

L’Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à WYLDOS GROUP, sans donner de motif.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d'expédition. Le délai de rétractation expire trente (30) jours après que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera trente (30) jours après que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de livraison du produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera trente (30) jours après que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.  

 

NOTIFICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :
WYLDOS GROUP // Service Client

-       26 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE
-       contact@stand-prive.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : 
WYLDOS GROUP 26 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE
contact@stand-prive.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Référence du produit____________
N° de la facture : _________________
N° du bon de commande : __________
- Commandé le [____________] /reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse de l’Acheteur :
- Adresse de livraison :
- Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

L’Acheteur peut également suivre la procédure de retour décrite ci-après.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

PROCÉDURE DE RETOUR
POUR LA FRANCE : PROCÉDURE DE RETOUR VIA CHRONOPOST
 
Les frais de retour sont gratuits sous 30 jours à compter de la date de livraison en passant par CHRONOPOST, et ce, quel que soit le transporteur choisi pour la livraison de votre commande.

1. Connectez-vous sur stand-prive.com et rendez-vous dans la rubrique « Mon compte / Mes retours », puis il vous suffira de cliquer sur la commande concernée par la demande de retour.

2. Cochez-le ou les articles à retourner en précisant les motifs du retour puis « valider ce choix ». Lorsque vous avez terminé cliquez sur le bouton « générer le retour ».

La demande de retour est alors prise en compte.

3. Dès que la mention « en attente du colis » apparaît, un bon de retour doit alors être imprimé sur une feuille A4 et devra être impérativement placé dans le colis.

4. Imprimez ensuite votre étiquette de retour Chronopost sur une feuille A4. Découpez l’étiquette (partie de droite) et collez-la sur votre colis retour. Votre preuve de dépôt (partie de gauche) devra être tamponnée et datée par le point relais. Nous vous invitons à la conserver précieusement jusqu'au traitement de votre demande de retour par nos services.

 

POUR LA BELGIQUE, LUXEMBOURG, ESPAGNE ET PAYS-BAS : PROCÉDURE DE RETOUR GRATUITE VIA MONDIAL RELAY

Suivre la procédure ci-dessous.

Pour imprimer votre étiquette de retour, le lien est disponible dans votre espace client, à côté du bon de retour :

http://retours.mondialrelay.com/d/FRSTAMPE/?Country=BE&Language=FR&SiteId=STAMPE

Placez l’étiquette sur le colis et déposez le colis au point relais Mondial Relay.

 

PROCÉDURE DE RETOUR VIA LA POSTE

Les retours effectués par La Poste restent à la charge de l’Acheteur. 
Dans le cas d'un retour via La Poste, suivez les instructions suivantes :


1. Connectez-vous sur stand-prive.com et rendez-vous dans la rubrique « Mon compte / Mes retours », puis il vous suffira de cliquer sur la commande concernée par la demande de retour.

2. Cochez-le ou les articles à retourner en précisant les motifs du retour puis « valider ce choix ». Lorsque vous avez terminé cliquez sur le bouton « générer le retour ».

La demande de retour est alors prise en compte.

3. Dès que la mention « en attente du colis » apparaît, un bon de retour doit alors être imprimé sur une feuille A4, lequel devra être impérativement placé dans le colis.

La demande de retour est obligatoire pour exercer le droit de rétractation ou pour toute autre demande de retour.
 
4. Déposez votre colis suffisamment affranchi au bureau de poste.

 

POUR L’ITALIE, ALLEMAGNE ET AUTRICHE

Les frais de retour restent à la charge du client. Il est vivement conseillé de conserver la preuve de dépôt de votre colis retour jusqu’au traitement de votre demande par nos services.

 

MODALITÉS DE RETOUR

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expédition de la commande, l’Acheteur devra renvoyer le bien.

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente (30) jours.
 
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :

Stand-prive.com
26 rue Henri Becquerel
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE

 

ETAT DU BIEN RETOURNE 

Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans l'emballage d'origine ou équivalent, dans un parfait état de revente (non lavés, non abîmés, endommagés ou salis) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Les marchandises sont contrôlées par WYLDOS GROUP dont le service logistique statuera sur le caractère parfait ou non du ou des articles afin de valider le remboursement.

Les retours de produits défectueux du fait de l’Acheteur ne seront pas acceptés. Dans ce cas le remboursement sera refusé et le produit restitué à l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L’Acheteur dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

EFFETS DE LA RETRACTATION 

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, WYLDOS GROUP s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par WYLDOS GROUP) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les produits, WYLDOS GROUP peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

WYLDOS GROUP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Le retour partiel donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, le montant de nos frais de port étant forfaitaire et ne dépendant pas du nombre de produits commandés.

 

EXCEPTIONS

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (Article L.221-28 du Code de la consommation)
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé  avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 Pour des questions d'hygiènes, nous n'acceptons pas le retour des boucles d'oreilles, des articles de lingerie ou des maillots de bain. Les produits cosmétiques utilisés ou ouverts seront également refusés.
 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société WYLDOS GROUP, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 751 748 849 dont le siège social est situé 26 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois France  
Ci-après dénommée « WYLDOS GROUP » ;
Et
Toute personne physique achetant un ou plusieurs produits sur le site internet www.stand-prive.com  (ci-après « le Site ») ;
Ci-après dénommée « l'Acheteur ». Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre WYLDOS GROUP et l'Acheteur, depuis la commande, jusqu'au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et en assurent le suivi entre les parties contractantes.

Toute commande effectuée sur le Site édité par WYLDOS GROUP implique l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions par l'Acheteur. 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par WYLDOS GROUP sont ceux disponibles lors de l'annonce de l'ouverture de la vente, aux dates et heures indiquées, et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où le produit ne donnerait pas entière satisfaction à l'Acheteur, ce dernier aura la possibilité de le retourner, dans les conditions prévues au sein de la politique de retour accessible à l’adresse suivante : https://www.stand-prive.com/content/7-retours-et-remboursements

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors frais de port et hors code promotionnel en cours.
Si le taux de TVA venait à être modifié, cette variation pourrait être répercutée sur le prix des articles. WYLDOS GROUP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. La vente est conclue au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix sont valables sauf erreur grossière.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou via le système PayPal.
Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA® », « EUROCARD® » ou « MASTERCARD® » acceptées en France.

La validation de la commande au moyen de la saisie des coordonnées complètes de l'Acheteur, de l'acceptation des présentes conditions et du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et de son code de sécurité (nombre à 3 (trois) chiffres situés au verso de la carte bancaire) vaut mandat de payer le prix de la commande.

WYLDOS GROUP utilise un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement : le service de paiement sécurisé ADYEN. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL).

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé ADYEN. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

WYLDOS GROUP n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement, qui sont gérées directement par le service de sécurisation, via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet, WYLDOS GROUP se réserve le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Pour ce faire, WYLDOS GROUP ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter de l'Acheteur les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile de moins de trois mois et de nom de l'Acheteur mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites soit par courrier électronique, soit par téléphone.

En cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, WYLDOS GROUP se réserve le droit d'annuler la vente en question.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches d’information disponibles sur le Site. 

WYLDOS GROUP s’engage à indiquer notamment lorsqu’elle y est tenue : 
Les qualité et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses) ;
Les règles de tri applicables.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Toute commande vaut acceptation expresse par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Les commandes s'effectuent selon les modalités suivantes : 

L’Acheteur Choisit les articles et place sa sélection dans le panier. 
Lors de sa première commande, l’Acheteur est invité à créer un compte-client. La connexion à ce compte-client sera requise à l’occasion de commandes ultérieures.
L’Acheteur renseigne les informations requises pour la livraison de la commande.
L’Acheteur vérifie et valide sa commande en payant la somme indiquée.

Une fois le paiement accepté, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de validation de sa commande.

Toute commande nécessite que l'Acheteur dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, l'Acheteur ne pourra recevoir la confirmation écrite de sa commande.

La commande peut être suivie à tout moment dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».

Conformément aux articles 1125 à 1127-4 du Code Civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique, le contrat est conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Tout contrat conclu avec l’Acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par WYLDOS GROUP pendant une durée de dix (10) ans conformément aux L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation. WYLDOS GROUP accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Acheteur.
Vous pouvez accéder aux contrats des deux dernières années en accédant à votre espace " Historique et détails de mes commandes ".
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés sous 48 heures jours ouvrés, en France métropolitaine via les services de GLS, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 3,99€ pour la livraison en point relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats.

Pour la Belgique et les Pays-Bas :
Services de livraison proposés : SPRING, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 4,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour le Luxembourg :
Services de livraison proposés : Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 4,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Italie :
Les livraisons sont proposées avec notre partenaire Chronopost.
Les frais s’élèvent à 6,99€ pour la livraison à domicile et en point relais.
La livraison est offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Espagne :
Services de livraison proposés : SPRING, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 4,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Allemagne :
Services de livraison proposés : SPRING, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,99€ pour le domicile et 5,99€ pour la livraison en relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49€ d’achats et offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

Pour l’Autriche :
Les livraisons sont proposées avec notre partenaire Chronopost.
Les frais s’élèvent à 6,99€ pour la livraison à domicile et en point relais.
La livraison est offerte à domicile à partir de 69€ d’achats.

 

NON RECEPTION DU COLIS OU DEFAUT DE LIVRAISON

En cas de retour du colis dans nos locaux, à l’issue d’une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée), le client sera prévenu par mail ou par téléphone. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 7 jours à compter de la réception du mail, WYLDOS GROUP annulera automatiquement la commande. Les frais de port resteront à la charge du client.

En cas de renvoi du colis par l’Acheteur, ce dernier sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande, frais de port inclus. 

En cas de manquement de WYLDOS GROUP à son obligation de livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut

-Notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que WYLDOS GROUP s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 
- résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir mis en demeure selon les mêmes modalités, WYLDOS GROUP d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par WYLDOS GROUP de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que WYLDOS GROUP ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque WYLDOS GROUP refuse de livrer le produit ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. 
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat. (Article L.216-6 du Code de la consommation).

WYLDOS GROUP remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. (Article L.216-7 du Code de la consommation).

WYLDOS GROUP est responsable jusqu’à la livraison du produit à l’Acheteur. Il est rappelé que l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

L’indisponibilité du produit est indiquée sur la page du produit concerné. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, WYLDOS GROUP s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le produit est indisponible. Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de 30 (trente) jours, à compter de la date d'expédition du produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. L’ensemble des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation sont accessibles au sein de la politique de retour et de remboursement accessible à l’adresse suivante : 
https://www.stand-prive.com/content/7-retours-et-remboursements

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de WYLDOS GROUP jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que WYLDOS GROUP pourrait proposer pour certains Produits, l’Acheteur bénéficie des garanties légales. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de WYLDOS GROUP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de la commande.

WYLDOS GROUP ne pourra pas être tenue pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. WYLDOS GROUP ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de WYLDOS GROUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, WYLDOS GROUP s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL  https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Si vous choisissez de souscrire à la Protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Truspilot. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Truspilot. 

WYLDOS GROUP s'engage à procéder au traitement des données à caractère personnel communiquées par les Acheteurs, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD)

Ces données sont utilisées par WYLDOS GROUP suite à l'accord donné par l'Acheteur, aux fins :

De gérer et de suivre ses contrats, ses commandes, ses livraisons et ses factures ; 
De répondre à ses demandes d’informations sur les produits ou sur les conditions de livraison ;
De répondre aux demandes d’exercice de droits « Informatique & Libertés » ; 
D’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités ;
D’envoyer notre newsletter, nos offres commerciales et celles de nos partenaires, sous réserve de l'accord exprès de l’Acheteur. 

Dans le cas où l'Acheteur ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment : 

Modifier ses préférences d'envoi en accédant à la rubrique « Mon compte/Mes informations personnelles » ;
Cliquer sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des e-mails envoyés par WYLDOS GROUP ; 
Envoyer une demande de désinscription par e-mail à contact@stand-prive.com. 

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par WYLDOS GROUP pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD du 27 avril 2016, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.  L’Acheteur peut aussi bénéficier d’un droit d'opposition aux données personnelles le concernant.

L’Acheteur peut définir le sort de ses données après sa mort et choisir que WYLDOS GROUP communique ou non ses données à un tiers que l’Acheteur aura préalablement désigné.

L'Acheteur peut exercer ce droit à tout moment en adressant sa demande (indiquant son adresse électronique, ses nom et prénom) uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Stand-prive.com
Service Client
26 rue Henri Becquerel
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE

ou par courriel à contact@stand-prive.com

L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le Site recourt à l'implantation de cookies sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site. Ils sont destinés à permettre ou à faciliter la navigation et sont nécessaires au traitement, à la gestion et au suivi des commandes de l'Acheteur.

L'Acheteur peut consentir ou s'opposer à l'utilisation de cookies en paramétrant le dispositif de connexion de son navigateur.

L’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de WYLDOS GROUP accessible à l’adresse suivante : https://www.stand-prive.com/content/16-politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de WYLDOS GROUP.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de WYLGOS GROUP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 14 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ACHETEUR ET WYLDOS GROUP SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité WYLDOS GROUP afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible de survenir entre les parties.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de WYLDOS GROUP par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous à l'article 3.

 Le consommateur doit saisir le CMAP soit :
 via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

CMAP – Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D.
Roosevelt, 75008 Paris

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus à la médiation doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes
les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. 
A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. 
Cette saisine peut être faite en français ou en anglais.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou WYLDOS GROUP peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WYLDOS GROUP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Les modifications apportées aux présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Conditions Générales de Vente mise à jour le : 8 mars 2024

 

PROCEDURE DE RETRACTATION
RETOURS ET REMBOURSEMENTS 

Principe ET DELAI de rétractation

L’Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à WYLDOS GROUP, sans donner de motif.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d'expédition. Le délai de rétractation expire trente (30) jours après que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera trente (30) jours après que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de livraison du produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera trente (30) jours après que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.  

 

NOTIFICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :
WYLDOS GROUP // Service Client

-       26 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE
-       contact@stand-prive.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : 
WYLDOS GROUP 26 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE
contact@stand-prive.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Référence du produit____________
N° de la facture : _________________
N° du bon de commande : __________
- Commandé le [____________] /reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse de l’Acheteur :
- Adresse de livraison :
- Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

L’Acheteur peut également suivre la procédure de retour décrite ci-après.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

PROCÉDURE DE RETOUR
POUR LA FRANCE : PROCÉDURE DE RETOUR VIA CHRONOPOST
 
Les frais de retour sont gratuits sous 30 jours à compter de la date de livraison en passant par CHRONOPOST, et ce, quel que soit le transporteur choisi pour la livraison de votre commande.

1. Connectez-vous sur stand-prive.com et rendez-vous dans la rubrique « Mon compte / Mes retours », puis il vous suffira de cliquer sur la commande concernée par la demande de retour.

2. Cochez-le ou les articles à retourner en précisant les motifs du retour puis « valider ce choix ». Lorsque vous avez terminé cliquez sur le bouton « générer le retour ».

La demande de retour est alors prise en compte.

3. Dès que la mention « en attente du colis » apparaît, un bon de retour doit alors être imprimé sur une feuille A4 et devra être impérativement placé dans le colis.

4. Imprimez ensuite votre étiquette de retour Chronopost sur une feuille A4. Découpez l’étiquette (partie de droite) et collez-la sur votre colis retour. Votre preuve de dépôt (partie de gauche) devra être tamponnée et datée par le point relais. Nous vous invitons à la conserver précieusement jusqu'au traitement de votre demande de retour par nos services.

 

POUR LA BELGIQUE, LUXEMBOURG, ESPAGNE ET PAYS-BAS : PROCÉDURE DE RETOUR GRATUITE VIA MONDIAL RELAY

Suivre la procédure ci-dessous.

Pour imprimer votre étiquette de retour, le lien est disponible dans votre espace client, à côté du bon de retour :

http://retours.mondialrelay.com/d/FRSTAMPE/?Country=BE&Language=FR&SiteId=STAMPE

Placez l’étiquette sur le colis et déposez le colis au point relais Mondial Relay.

 

PROCÉDURE DE RETOUR VIA LA POSTE

Les retours effectués par La Poste restent à la charge de l’Acheteur. 
Dans le cas d'un retour via La Poste, suivez les instructions suivantes :


1. Connectez-vous sur stand-prive.com et rendez-vous dans la rubrique « Mon compte / Mes retours », puis il vous suffira de cliquer sur la commande concernée par la demande de retour.

2. Cochez-le ou les articles à retourner en précisant les motifs du retour puis « valider ce choix ». Lorsque vous avez terminé cliquez sur le bouton « générer le retour ».

La demande de retour est alors prise en compte.

3. Dès que la mention « en attente du colis » apparaît, un bon de retour doit alors être imprimé sur une feuille A4, lequel devra être impérativement placé dans le colis.

La demande de retour est obligatoire pour exercer le droit de rétractation ou pour toute autre demande de retour.
 
4. Déposez votre colis suffisamment affranchi au bureau de poste.

 

POUR L’ITALIE, ALLEMAGNE ET AUTRICHE

Les frais de retour restent à la charge du client. Il est vivement conseillé de conserver la preuve de dépôt de votre colis retour jusqu’au traitement de votre demande par nos services.

 

MODALITÉS DE RETOUR

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expédition de la commande, l’Acheteur devra renvoyer le bien.

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente (30) jours.
 
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :

Stand-prive.com
26 rue Henri Becquerel
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE

 

ETAT DU BIEN RETOURNE 

Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans l'emballage d'origine ou équivalent, dans un parfait état de revente (non lavés, non abîmés, endommagés ou salis) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Les marchandises sont contrôlées par WYLDOS GROUP dont le service logistique statuera sur le caractère parfait ou non du ou des articles afin de valider le remboursement.

Les retours de produits défectueux du fait de l’Acheteur ne seront pas acceptés. Dans ce cas le remboursement sera refusé et le produit restitué à l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L’Acheteur dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

EFFETS DE LA RETRACTATION 

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, WYLDOS GROUP s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par WYLDOS GROUP) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les produits, WYLDOS GROUP peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

WYLDOS GROUP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Le retour partiel donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, le montant de nos frais de port étant forfaitaire et ne dépendant pas du nombre de produits commandés.

 

EXCEPTIONS

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (Article L.221-28 du Code de la consommation)
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé  avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 Pour des questions d'hygiènes, nous n'acceptons pas le retour des boucles d'oreilles, des articles de lingerie ou des maillots de bain. Les produits cosmétiques utilisés ou ouverts seront également refusés.